CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 22/04/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Tessa Web & Design (ci-après « la Prestataire ») fournit des prestations de design graphique, webdesign, création de sites internet et supports de communication.
Toute commande, signature de devis ou validation écrite d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Prestations
La Prestataire propose notamment les services suivants :
– création d’identité visuelle (logo, charte graphique),
– création et refonte de sites internet,
– design graphique (print et digital),
– création de contenus visuels pour supports de communication et réseaux sociaux,
– prestations à la carte (maintenance, mises à jour, accompagnement).
Le détail des prestations est précisé dans le devis.
- Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et précisés dans le devis.
– 400 € / jour à partir du 1er février 2026
Les tarifs s’entendent hors frais éventuels (déplacements, achats spécifiques, licences, etc.).
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en début d’année ou lors d’un renouvellement de prestation.
- Frais supplémentaires
Peuvent être facturés en supplément, après validation :
– déplacements (0,50 €/km ou frais réels),
– hébergement et restauration,
– achats spécifiques (polices, images, licences…),
– tout frais nécessaire à la réalisation de la prestation.
- Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis :
– un acompte peut être demandé à la commande,
– le solde est payable à la livraison,
– ou facturation mensuelle pour les prestations récurrentes.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sous 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis (supports, durée, périmètre).
Les fichiers sources ne sont pas fournis sauf accord spécifique.
Le droit moral de la Prestataire reste inaliénable.
- Modifications et révisions
Chaque prestation inclut un nombre défini de modifications, précisé dans le devis.
Toute demande supplémentaire, changement d’orientation ou modification majeure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Tout travail engagé reste dû, même en cas d’interruption du projet.
- Délais
Les délais de réalisation sont indiqués en jours ouvrés et précisés dans le devis.
Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :
– de la complexité du projet,
– de la réactivité du client,
– de la transmission des éléments nécessaires.
Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage des délais.
- Validation
Toute validation (maquette, contenu, version finale) doit être confirmée par écrit.
Toute validation engage la responsabilité du client sur les éléments fournis.
- Résiliation
En cas de prestation récurrente, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours.
Les prestations réalisées ou engagées restent dues.
- Responsabilité
Le client est responsable des contenus fournis (textes, images, droits d’utilisation).
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des droits d’auteur ou d’utilisation de contenus non autorisés par le client.
- Droit de publicité
Sauf mention contraire écrite, la Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses supports de communication.
- Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution lié à un cas de force majeure.
- Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la Prestataire.